TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. ll définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle.
Le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits a été publié au journal officiel du 30 juillet 2011. Il précise l'organisation générale du Défenseur des droits.
L'institution du Défenseur des droits, prévue à l'article 71-1 de la Constitution, est l'une des innovations majeures de la loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions, votée en juillet 2008. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits concrétise ...
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010. Le texte prévoit que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, au motif que cette pratique est ...
La loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010. Ce texte vise à apporter de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire et à rapprocher la Justice des citoyens.
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions ...
Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été présenté en Conseil des ministres le 8 avril 2009, examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 septembre 2009 et adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 14 septembre ...
La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été signée le 12 mai 2009. Constituée de 140 articles, elle modifie de très nombreuses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale, du droit civil et du droit électoral. Plusieurs décrets ...
La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution comporte des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la procédure parlementaire. Elle a été promulguée le 15 avril 2009.
Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté lundi 21 juillet 2008 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Ce projet s’articule autour de trois orientations majeures : des droits nouveaux pour les citoyens, un pouvoir exécutif mieux ...
La loi constitutionnelle n° 2007-238 relative à la responsabilité pénale du chef de l'Etat a été signée le 23 février 2007. La procédure de destitution du Président de la République nouvellement instituée à l’article 68 de la Constitution pourra être mise en oeuvre « en cas de manquement à ses ...
La loi constitutionnelle n° 2007-237 modifiant l'article 77 de la Constitution a été signée le 23 février 2007.
